Le bail Mobilité :
Pour les étudiants et tous les travailleurs en mobilité, le Gouvernement a ouvert un nouveau bail : le bail Mobilité.
Créé fin 2018 dans le cadre de la loi ELAN, le bail mobilité est un bail de 1 à 10 mois et sans dépôt de garantie pour des logements meublés.
– Qui sont les locataires éligibles :
Le bail Mobilité vise un public bien précis : les actifs en mobilité professionnelle temporaire, sans restriction d’âge ou de ressource.
Peuvent bénéficier de ce bail, les personnes : en formation professionnelle, en apprentissage, en stage, en études supérieures, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle mission temporaire.
– Un contrat de location courte durée :
La durée du bail est obligatoirement comprise entre 1 à 10 mois. Ce contrat n’est pas renouvelable à l’issue des 10 mois. Au terme de 10 mois, si le bailleur et le locataire veulent conclure un nouveau bail, celui-ci sera soumis aux règles de location meublée ordinaire. Par ailleurs, le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois.
– Les garanties pour le propriétaire :
Sans dépôt de garantie, le bail mobilité permet toutefois au bailleur de bénéficier d’un cautionnement gratuit avec le dispositif de garantie VISALE.
Les loyers impayés et la remise en l’état des locaux seront pris en charge par ce dispositif de garantie locative.
La garantie VISALE :
La VISALE est un dispositif de cautionnement, sans franchise ni carence, à destination des bailleurs souhaitant louer leur logement dans le parc locatif privé et couvrant les 3 premières années du bail.
La VISALE est un service totalement gratuit proposé par Action Logement, acteur de référence du logement des salariés depuis plus de 60 ans.
Les démarches pour la VISALE se font en ligne via l’espace personnel du bailleur. Aucune pièce n’est à transmettre pour l’obtention du contrat de cautionnement. Les justificatifs sont demandés en cas de mise en jeu de la garantie.
Pour plus d’information : https://www.visale.fr