Le Droit Au Logement Opposable

La loi DALO n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Les principes de la loi

Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. C’est le préfet de département qui mobilise les organismes de logements sociaux ou les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes.

Les bénéficiaires du droit au logement

Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

  •  sans aucun logement ;
  •  menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  •  hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement ;
  •  logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
  •  logé dans un local manifestement suroccupé ou non-décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d’être handicapé lui-même ;
  • demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Ce délai, qui varie d’un département à l’autre, est fixé par le préfet de chaque département.

A noter : Pour être reconnue prioritaire et à loger d’urgence, la personne doit avoir fait des démarches pour résoudre ses difficultés de logement. 
Cela passe notamment par : une demande de logement social enregistrée et régulièrement renouvelée, une démarche auprès du propriétaire qui loue son logement non décent (pour des travaux éventuels), etc.

Les voies de recours

Dans un premier temps, la personne peut exercer un recours devant une commission de médiation (qui existe dans chaque département) pour faire valoir son droit à un logement ou un hébergement.

Dans un second temps si elle a été reconnue prioritaire pour être logée ou hébergée d’urgence et qu’aucun logement ou hébergement ne lui a été attribué dans un délais variant de trois à six mois selon les départements, elle peut déposer un recours devant le tribunal administratif.

Le CLLAJ Lyon organise tous les jeudis matin de 9h30 à 12h30, un atelier spécifique sur la loi DALO.

Cet atelier est ouvert aux jeunes de 18 à 30 ans, ainsi qu’aux professionnels du secteur social qui souhaitent être informés et monter en compétence sur le Droit au Logement Opposable, la mise en oeuvre de la loi et ses modes de recours. 

Vous êtes intéressés ? N’hésitez pas à contacter le CLLAJ Lyon : 04 72 07 87 17. 

Le DALO : mode d’emploi ! 

 

Hébergement : L’association DALO publie un guide de l’accompagnant

« Parce qu’il n’est pas acceptable, au pays des droits de l’homme, que des personnes dorment à la rue.

Parce que la loi DALO leur a ouvert des voies de recours : le recours DALO pour obtenir un logement et le recours DAHO pour obtenir un hébergement ou un logement de transition.

Parce que l’accès à un hébergement digne et pérenne est, dans l’urgence, le minimum qui doit être assuré à toute personne en détresse, et ce sans aucune restriction administrative.

Il est indispensable que chaque personne aujourd’hui privée de son droit à être accueillie dans une structure d’hébergement social soit informée de l’existence du recours DAHO et accompagnée pour le constituer. »

S’associant à la mobilisation engagée par le comité de suivi DALO, l’Association DALO met à la disposition de tous ceux qui accompagnent ou veulent accompagner les personnes sans abri un outil : le Guide Pratique de l’accompagnant DAHO.

 

L’Union Nationale des CLLAJ soutient l’appel de Grenoble lancé par le comité de suivi de la loi DALO

Rassemblé à Grenoble le lundi 4 mars 2019 à l’occasion des 12 ans de la loi DALO, le comité de suivi de la loi DALO appelle au lancement d’une campagne nationale pour faire valoir les droits des personnes sans-abri.

Depuis l’instauration de la loi en 2007, 148 234 ménages reconnus prioritaires au titre du DALO ont accédé à un logement dans la quasi-totalité des cas, dans le parc social.

Dans cet appel du 4 mars 2019, le comité de suivi de la loi DALO tire la sonnette d’alarme : « En matière de recours DALO Hébergement (DAHO), la situation est absolument dramatique. L’exercice de ce droit est aujourd’hui en danger. Seulement 10 081 recours ont été déposés en 2017, alors que les dernières statistiques de l’INSEE dénombraient plus de 140 000 personnes sans-abri ».

Le comité explique notamment que de nombreuses personnes n’effectuent plus de demandes d’accueil en structure d’hébergement et ce pour différentes raisons : manque d’information sur les dispositifs existants, manque d’accompagnement, inadaptation du parc d’hébergement…

Face à cette situation, le comité ainsi que l’ensemble des organisations qui le composent, demandent notamment aux services de l’État « d’allouer aux collectivités, bailleurs sociaux et aux militants associatifs les financements nécessaires pour pouvoir proposer un accompagnement à toutes les personnes concernées par le recours DALO, et ce tout au long de la procédure ».

Par ailleurs, le comité propose de constituer des équipes juridiques mobiles dans les 23 Métropoles de France, à l’instar de celle mise en place à Grenoble, pour aller à la rencontre des sans-abri et les accompagner dans leurs démarches. Il demande également à inscrire l’accompagnement des publics pour l’accès à leurs droits dans les référentiels d’intervention social et souhaite une meilleure formation des professionnels.

Lire la totalité de l’appel lancé par le comité de suivi DALO : cliquez-ici !